L'article 1235 devenu 1375 du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Dans le dispositif de ses dernières écritures, [G] [H], fonde, en cause d'appel, son action sur les articles 1134, 1375 et subsidiairement sur l'article 1792 du code civil à l'encontre de la SARL MIROITERIE

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

10, 14 et suivants de la loi et les articles 1372 et 1375 du Code civil, par refus d'application ; 5) ALORS, AUSSI, QUE lorsqu'un des copropriétaires accomplit de sa propre initiative des actes sur

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils ressortent

1364 et suivants du code de procédure civile et plus particulièrement les articles 1373 et 1375.

[D] pour le prêt de 16.000 € à 11.424,55 € au lieu de 10.278,90 €, Sur les récompenses : - juger irrecevable la demande de Mme [O] de réclamer plus que 7.478 francs au visa de l'article 1374 et 1375

l'indemnité d'occupation, ce point sera tranché par application des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile'; - Dit que M.

1373 et 1374 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

Jacques A... en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne