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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
6643a653da34cf7c590a91e9
25 avril 2024
25 avril 2024
B] [F] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (Sénégal), [Adresse 5] [Localité 7] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e), selon les dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 1
6643a659da34cf7c590a9299
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] [Z] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (Guinée), [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
669640e9f5112d8edd057132
9 juillet 2024
9 juillet 2024
naissance 5] 1954 à [Localité 17] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 14] (Seine-[Localité 20]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088044bb525fe3cfd9ca
16 avril 2024
16 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858d6d34da2cbdcdd3b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 1
686d8f3ba2273490db110e3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
687154e0d395d6ba9f2a0c8e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fda9d5adc26062408f
8 avril 2025
8 avril 2025
et en premier ressort, SE DECLARE compétent pour statuer avec application de la loi française, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par [M] [B] [Y] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre A
67f424714e0040aa3735fde5
1 avril 2025
1 avril 2025
252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Monsieur [X] [F] [E] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe27
1 avril 2025
1 avril 2025
252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (TUNISIE
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a94d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 6
65b947215a029d9e20d7b5fb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Madame [P] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, vestiaire : 135
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472a5a029d9e20d7e37c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472b5a029d9e20d7e77e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 2/section 3
65b9472b5a029d9e20d7e97b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 4
68e5718f0e2901d10fa4ccc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en divorce présentée par Madame [Y] [G] [L] ; RAPPELLE qu'une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 4 mars 2024 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJaf cabinet 4
68e88bbf3ea43407b9fbcfb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e474e929a9d8fc8182
3 octobre 2025
3 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre 2/section 3
69ceb1a1cdc6046d47e57c19
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
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