700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

[B] [G] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit

Au vu des dispositions de l’article 1310 du code civil, aucune stipulation de nature contractuelle ni aucune disposition légale ne justifie le caractère solidaire de la condamnation prononcée au titre

1310 du Code civil, et ne s'attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil".

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

, que la SCCV Villa Eiffel ne peut requérir une indemnisation plus ample que ce qu’elle a effectivement payé aux voisins lésés ; - au visa de l’article 1310 du code civil, qu’aucune condamnation solidaire

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas ; - M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans