la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article

aux infractions ci-dessus listées, à compter de leur interrogatoire de première comparution, pour l'ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des articles

112-1 du code pénal et l'article 227-3, alinéa 1er, du même code, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article 151 de la loi du 17

Il précise que l'assureur ne rapporte pas la preuve que les conditions exigées à l'article L 113-8 du code des assurances seraient remplies.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-2 et A. 125-1 du code des

ingérence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 500 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Corse, de Martinique et de Guyane et le Département de Mayotte, qui se substitue au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse créé par l'article

chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article

The decision was amenable to appeal to a higher-ranking prosecutor or to a court of general jurisdiction (Article 113 of the old CCrP). 31.

l'article 113-9 du code pénal ; que l'Irlande n'est pas partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique

française, celle-ci est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, lequel inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles

MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

Par ailleurs, si, ainsi que le soutient le requérant, le produit de ce prélèvement est susceptible d'être utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi

The State or municipal authority retains ownership of the property but the enterprise may exercise in respect of that property the right of economic control or operative management (Article 113 § 2). 11

Par ailleurs, si le législateur a prévu que le produit de ce prélèvement serait utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de

Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle " ; qu'aux termes de l'article 113-21 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police