Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort d'un extrait

de l'article 700 du même code.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

XB..., 100 000 francs à M. Z..., 100 000 francs à M. XS..., 100 000 francs à M. XX..., 60 000 francs à M. et Mme XO..., 80 000 francs à M. et Mme E..., 60 000 francs à M.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Sur ce, selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que le jugement confirmé par la cour d'appel se référait au rapport établi par le juge-commissaire pour constater que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, d'une part, en mettant en oeuvre des pratiques concertées sur le marché des produits laitiers frais vendus sous

L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué