R. 631-41 du Code de commerce.

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

Jean B..., 160 000 francs, M. C..., 450 000 francs, M. Y..., 100 000 francs et M. Z..., 30 000 francs ; que les faits sont établis et que les premiers juges ont à juste titre retenu A...

L. 442-6, I, 2° du code de commerce. 10.

GARAGE RICHART irrecevables comme reposant sur les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce et pourtant non formées devant une juridiction compétente en application des dispositions des articles

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

chacun dont la charge de remboursement s'élevait mensuellement à 11 349,73 francs plus 14 046,38 francs, soit 25 396,11 francs soit 304 753,30 francs par an, alors que l'acte de vente du fonds de commerce

, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère

intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société CAB FORMATIONS à payer à la société HIPAY la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1991 par la société Z... avaient interrompu la prescription d'un mois prévue à l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce, un nouveau délai identique avait aussitôt recommencé à courir en l'absence

XB..., 100 000 francs à M. Z..., 100 000 francs à M. XS..., 100 000 francs à M. XX..., 60 000 francs à M. et Mme XO..., 80 000 francs à M. et Mme E..., 60 000 francs à M.

au titre de l'année 1994 et de 100 000 francs au titre de l'année 1995 (pièce 5 G) ; qu'en réponse, le service vérificateur a maintenu les redressements suivants 700 000 francs ( 106 714 euros) au titre

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

L.145-10 du code de commerce.

 000 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 41 467,44 euros, * article 700 du Code de procédure civile : 10 000 euros, * les dépens, - condamner la société

[K] ou tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu'elles a exposés en cause d'appel, condamner M.