X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu

Riom, 14 juin 2016), qu'estimant s'être acquittée à tort du versement de transport depuis le 1er janvier 2007 au titre des salariés qu'elle emploie dans un établissement situé dans le ressort de l'agglomération

B..., agent de la société d'économie mixte des Transports en commun de l'agglomération nantaise, a été victime d'une agression, le 3 février 2012, alors qu'il procédait au contrôle des titres de transport

La cour a demandé à l'URSSAF d'appeler en la cause la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AUXERROIS en sa qualité d'autorité organisatrice des transports.

; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de condamnations qu'à l'égard des infractions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite en agglomération

constituer une faute de la part de la victime, à l'origine de son dommage, de nature à limiter son droit à réparation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite en agglomération

que pour débouter les consorts X... en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en surgissant brusquement sans aucune précaution d'entre deux camions, hors agglomération

(Loire-atlantique), 2°/ de Me François Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

- d'enjoindre au président du conseil de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou en congé de longue maladie, ou,

C, directeur adjoint des services de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire est rejeté.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du président de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.

La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo fait valoir que : - la requête est tardive ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

motifs qu'il résulte de la procédure et des débats les faits suivants : Le 8 février 1992, les gendarmes du Beausset ont constaté qu'une villa était en cours de construction au lieudit Sauviou, hors agglomération

en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Mickaël X... responsable pour moitié du préjudice qu'il a subi ; "aux motifs que "... l'accident s'est produit à Anzin, en agglomération

route imposent aux automobilistes une vitesse inférieure à celle autorisée lorsqu'ils circulent dans une zone d'habitation ; que dès lors, en constatant que les panneaux litigieux se trouvaient en agglomération

suspension du permis de conduire dont 60 jours avec sursis ; "aux motifs que "le contrevenant n'a pas contesté, lors de son audition, qu'à la date concernée et à l'heure indiquée, il se trouvait dans l'agglomération