TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Creveaux, demande au tribunal : 
 - d'annuler les arrêtés du 3 mars et du 25 avril 2022 par lesquels le président du conseil de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 août 2021 au 28 février 2022 et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie constatée le 19 juin 2020 ; 
 - d'enjoindre au président du conseil de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou en congé de longue maladie, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 - de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Mme B est employée par la communauté d'agglomération " Valence Romans Agglo " au sein de la crèche L. Herbet de Bourg-lès-Valence. Le lieu d'affectation de la requérante se trouvant dans le département de la Drôme, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Grenoble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 Pour expédition,  
 Un greffier