Ces derniers ont, par acte extra-judiciaire du 8 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire afin de voir déclarer la société DPS responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la voir

M. et Mme Z... n'ayant pas obtenu leur prêt ont refusé de réitérer la vente et ont été assignés, selon acte extra-judiciaire du 21 janvier 2013, par M. et Mme X... à l'effet d'être condamnés à leur régler

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir de la bailleresse, faite par acte

que le délai d'un mois prévu au bail et visé par le commandement étant expiré sans que la locataire n'ait apuré la dette et que les loyers suivants sont demeurés impayés, la SCI de la promenade a, par acte

jugement ; qu'en l'espèce, les époux X... au profit desquels l'extinction, pour cessation de l'enclave, de la servitude de passage bénéficiant au fonds Y..., avait été constatée, se sont prévalus, dans un acte

immeubles affectés à l'entreprise pour défaut d'exécution par le preneur de ses engagements antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a expressément relevé que par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

En ouverture de ce rapport, Mme [Q] a, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme [A] à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés

AU MOMENT DE L'ACQUISITION, IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS MEME POSTERIEURS QUI LA CONFIRMENT ; QU'EN OUTRE IL DOIT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE

travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose dans ses alinéas 2 et 4 : " La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un avis par acte

QUI SE TROUVE LA SOCIETE COMPTOIR ROUBAISIEN DU FIL A TRICOTER UN MAGASIN DESTINE A LA "VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET DE MACHINES A TRICOTER EXCLUSIVEMENT DE MARQUE PHILDAR" ; QUE, PAR ACTE

DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A SON CHOIX, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR UNE DECLARATION FAITE CONTRE RECEPISSE AU SIEGE SOCIAL OU CHEZ LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DANS LA LOCALITE, SOIT PAR ACTE

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte