demeurant [Adresse 3] PARTIES INTERVENANTES : Organisme AGS - [3] [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : Sans débat, et lors du délibéré : Madame Valéry

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Philippe Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme

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The disputed amount therefore did not exceed the ratione valoris threshold. 13 .

1986) que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée à une marchandise importée en décembre 1980 et qu'elle avait demandé à la société Transports Raymond Vallaeys

#Directiva 69/335/CEE - Impuestos indirectos que gravan la concentración de capitales - Tributo sobre los beneficios brutos de los establecimientos de valores mobiliarios.#Asunto C-22/03.

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[X], alors « qu'elle faisait valoir que la responsabilité du commissaire à la transformation est distincte de celle du commissaire aux comptes et qu'elle se prescrit dans les conditions du droit commun

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