TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Niango, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa maison d'habitation située 25 rue de la Poste à Valleroy ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Valleroy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Valleroy a fait procéder à d'importants travaux concernant les réseaux d'eau dans les rues de Laneufville et de la Poste ; 
 - il a constaté peu après la réalisation de ces travaux une augmentation du taux d'humidité de sa cave qui a entraîné l'apparition de moisissures sur les deux murs qui sont du côté de la rue de la Poste ; 
 - si l'expertise amiable a écarté la responsabilité de la commune en considérant que l'apparition de l'humidité résultait d'une mauvaise étanchéité des voiles de soubassement, il n'en demeure pas moins que l'humidité constatée ne préexistait pas aux travaux ; 
 - il subsiste un doute sur l'origine de l'humidité, celle-ci pouvant être due au voisinage d'un ouvrage public mal conçu et à la mauvaise réalisation des travaux publics relatifs à son aménagement ; 
 - l'expertise présente donc un caractère d'utilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la commune de Valleroy, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que le requérant n'apporte aucun élément susceptible de contredire les conclusions de l'expertise amiable qui a conclu à l'absence de responsabilité de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une maison d'habitation située 25 rue de la Poste à Valleroy (Meurthe-et-Moselle). Estimant que l'humidité excessive qui affecte la cave de son habitation est imputable aux travaux réalisés par la commune sur les réseaux d'eau enfouis dans les rues de Laneufville et de la Poste, il demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher l'origine de ces désordres, de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour y remédier ainsi que le coût des travaux et les préjudices subis. 
 Sur l'utilité de la demande d'expertise : 
 2. L'article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 4. Si la commune de Valleroy fait valoir que l'expertise sollicitée par M. A serait dépourvue d'utilité compte tenu des conclusions de l'expertise amiable réalisée à la demande de la compagnie d'assurance de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que cette expertise permette d'écarter tout lien entre les travaux publics réalisés par la commune et l'apparition des désordres affectant la cave de l'habitation du requérant. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la demande d'expertise présente un caractère d'utilité et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B D, demeurant 76 rue Charlotte Jousse à Metz (57070), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la cave de l'habitation de M. A située au 25 rue de la Poste à Valleroy (54910), en précisant leur date d'apparition ; 
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s'agit, en précisant notamment s'ils sont imputables aux travaux effectués par la commune de Valleroy sur les réseaux d'eau enfouis dans les rues de Laneufville et de la Poste ou aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble ou à toute autre cause qu'il déterminera et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ; dire si l'urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises ; 
 4°) donner son avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A et de la commune de Valleroy. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Valleroy et à M. B D, expert. 
 Fait à Nancy, le 22 février 2024.  
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.