pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012051970 APPELANTE SARL ROGER VOIRIN

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait

l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins

L'EARL Société de Montempeine a déposé le 8 mars 2021 un dossier de demande d'enregistrement en vue de l'exploitation d'une unité d'élevage de volailles sur le territoire de la commune de Marizy-Saint-Mard

les époux Y... ont assigné Mme X... en responsabilité ; que, par conclusions du 18 novembre 1991, cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mars

Cet avis a donc été émis postérieurement à l’achèvement de la construction litigieuse (date d’achèvement : 21 mars 2021).

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 FS-D Pourvoi n° H 21-14.396

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine D..., épouse C..., demeurant Casas de Baixo, Messines de Baixo, 8375 San Bartolomeu de Messine (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Le 20 mars 2012, le Gaec a notifié à la SNLM et à la SLVA la cessation de ses livraisons de lait à compter du 1er avril 2012.

; Attendu que pour limiter à 100 000 francs l'indemnité accordée à la Socoprim et débouter celle-ci de sa demande en réparation au titre du manque à gagner, l'arrêt retient qu'en revendant le 15 mars

dans l'alcool, miscible ou chloroforme, à l'éther et à l'éther de pétrole, l'huile d'amande se solidifiant vers-18 C " ; que malgré ces données imposées par le Codex, on trouve actuellement, sur le marché

voisin.

L'assurée invoque les événements naturels survenus dans le voisinage et la catastrophe naturelle.

Z... de sa demande en démolition de l'escalier dont les six dernières marches empiètent sur sa propriété, l'arrêt retient que M.

a, aux termes de deux contrats signés le 5 juillet 1983, concédé à la société Ucore les droits de distribution de deux films d'animation de Haya Y... intitulés respectivement "Porco Rosso" et "Mon voisin

Jean Marc X... en date du 9 septembre 2014 était régulier et avait fait courir le délai d'appel, d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal de M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant des nuisances provenant d'un fonds voisin

Pierre, Marie, Auguste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Sindu Denke Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation