Elle ajoute que les moyens ont été renforcés au consulat de France à Téhéran afin de permettre de traiter les demandes de visas dans des délais raisonnables.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

concours d'internat, compétent ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour fixer le calendrier des épreuves et en assurer la diffusion par voie d'affichage, a également diffusé par la voie d'un serveur télématique

n'émane ni de l'arrêt initial ni du dossier, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que c'est par l'effet d'une erreur de transmission télématique

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CROISSANCE ET DEVELOPPEMENT TELEMATIQUE

rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer (la société Bauer) et la société Even média, spécialisée dans la conception, la réalisation et l'hébergement de services de kiosques télématiques

du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

décision implicite de refus d'enregistrement et d'instruction des demandes de réunification familiale de Mme B et de leur fils A (demandes de visa de long séjour) ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran

ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête : Il fait valoir que : - la mesure sollicité n’a plus d’objet dès lors qu’il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Téhéran

2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités le 4 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 17 juin 2024 contre la décision du 24 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité à Mme B... le 6 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Téhéran

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

A C et Mme B C, représentés par Me Aubry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de convoquer sa fille,