fait grief au conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant en formation de référé de l'avoir, par ordonnances du 4 août 1986, condamnée à payer à Mmes D..., Desailly, Z... et Crépin-Lerouge diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de revêtement Solor, actuellement VPI, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorelec, son ancien employeur, la somme de 70 573,28 francs correspondant au coût de travaux réalisés

X... diverses sommes à titre de solde de commission, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de départ à la retraite, ainsi que la remise de fiches de paie, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes

A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif

prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde

Z... la somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il a reconnu que, lors de l'arrêté de fin de sa gestion d'agent général à Limoges, les comptes ont fait apparaître des manquants en caisse pour une somme

de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent; que

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

de 200 000 francs à Jean-Pierre X... avec mandat de lui faire acquérir 2 000 parts de la société Charlex ; qu'en utilisant sur cette somme 150 000 francs dans des conditions et un but différents de ceux

(les consorts X...) ont obtenu la condamnation du tiers responsable à leur payer à chacun une somme de 30 000 francs en réparation de leurs préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité

imputée, dans les livres de cette société, sur le solde débiteur du compte-client ouvert au nom de la Scea, retient que ce montant pourrait être l'addition de plusieurs sommes ne correspondant pas à celle

X... a prétendu que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard pour avoir permis à la société Hestia de disposer d'une somme de 1 000 000 francs qu'il avait virée sur le compte de celle-ci, en

ladite somme des intérêts au taux légal, et de la condamner à la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au créancier défendeur à l'opposition, mais demandeur

X... ne remplissait pas les conditions de mise en oeuvre des polices d'assurance et de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre du contrat de prêt et au titre de solde débiteur du compte

. : l'appartement sis ... à L'Hay-les-Roses, les soldes au 2 mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit

lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol