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procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement qu'à deux reprises des perquisitions au domicile de Georges X... ont amené la découverte de pieds de cannabis en culture ou en cours de séchage

Source officielle

Chambre sociale

63b7cccd6b63637c907b7a8c

Appel

5 janvier 2023

l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, en l'absence de mesures préventives (pas de mise à disposition des sabots anti déparants, pas de signalisation de sol glissant ou risque de chute, pas de séchage

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210786

Cassation

24 octobre 2019

rue étaient exploités par la société Victor Bellini qui y exerçait depuis 1974 une activité de garage automobiles, tôlerie et peinture comprenant l'application de vernis, peintures, la cuisson et le séchage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300322

Cassation

11 mars 2014

X..., non seulement de la fraction des récoltes produites par les fonds des époux Y... livrée à la coopérative mais aussi de l'autre fraction, vendue par l'entrepreneur à des tiers après séchage et que

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Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e6

Appel

20 octobre 2022

puis sécheur MP3, -du 27 avril 1979 au 11 mars 1985 : conducteur de machine à papier 3 et 4, -du 11 mars 1985 au 15 septembre 1986 : magasinier, -du 15 septembre 1986 au 3 juillet 1987 : coupeur de

Source officielle

6079a8389ba5988459c4c208

Cassation

22 février 1988

les limites ci-dessus déterminées " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e considérant) ; " qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du procès-verbal que la quantité de maïs litigieux a été revendue sans séchage

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Service des Référés

6629f360dc6faf00095887e7

Appel

24 avril 2024

DE LA DECISION En concluant à son maintien sur l'exploitation en raison de la présence d'un troupeau de chèvres, d'une truffière qui n'a pas encore produit, de lavande et de tilleul en cours de séchage

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Juge unique - Eloignement

DTA_2302090_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet

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Juge unique - Eloignement

DTA_2201625_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée

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Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87072

Appel

28 juin 2004

Ils soutiennent que la pose du carrelage n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art mais dans la précipitation, sans attendre les temps de séchage et sans trier les carreaux qui présentaient

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301132

Cassation

22 octobre 2015

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments (temps de séchage du plâtre humidifié pendant plusieurs semaines et possibilité de trouver un entrepreneur disponible aux mois d'août et septembre 2006) le restaurant

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12eme chambre

DTA_2113233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

B A, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 mai 2021

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1ère Chambre

DTA_2102906_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01333_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03314_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 pris à son encontre ; 3°) de prononcer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 pris à son encontre ; 3°) de prononcer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02618_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

A, représenté par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00183_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A, représenté par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 : 3°) à titre subsidiaire, de prononcer

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

B, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 9 octobre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension

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édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

concession Tahiti Nord, créé de toutes pièces par le vice-président du gouvernement pour EDT Engie, intitulé "Vente en gros hors du périmètre de la concession" qui vient fausser la concurrence sur Secosud

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