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X se disant [F] [K] alias [U] [R] se disant [U] [K], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de , M.

Source officielle

Juge Libertés Détention

668f99638dee2c23d20f89b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [P] [X], née le 30 Octobre 1956 41 rue Emile Cloud 77700

Source officielle

Juge Libertés Détention

668f99968dee2c23d20f9f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [X] [U], née le 08 Mai 1971 27 rue Jeanne d’Arc 77400

Source officielle

Juge Libertés Détention

668f99988dee2c23d20f9f5a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

comparante, assistée de Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [I] [G], née le 17 Août 1950 4 grande allée le Nôtre

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Rétention Administrative

689586465318a824d05b00fe

Appel

7 août 2025

[K] [W], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [D] [E], interprète assermentée en langue roumaine, présent lors

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Rétention Administrative

6895864d5318a824d05b0104

Appel

7 août 2025

[L] [V] [R], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

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Service des référés

6717ed166d8b1985f45f10d7

T. Judiciaire

24 avril 2024

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 VILLE DE [Localité 46] [Adresse 16] [Localité 30] représentée par Maître Ali SAIDJI

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508063_20250903

Administratif

3 septembre 2025

A B, représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de le convoquer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514072_20250828

Administratif

28 août 2025

C B, représenté par Me Saidi, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre

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2ème chambre

DTA_2507495_20251215

Administratif

15 décembre 2025

B..., représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé de quitter le

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6ème chambre

DTA_2310601_20240328

Administratif

28 mars 2024

B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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5ème chambre

DTA_2306651_20250717

Administratif

17 juillet 2025

B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'elle porte refus implicite de lui délivrer un certificat de résidence

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JU 9ème chambre

DTA_2305630_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B C, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 22 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-211916

Admin. suprême

25 août 2021

; vertical-align:top } .s1558D2D3 { width:23.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 13 September 2021 THIRD SECTION Application no. 4468/21 Saida

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313280_20240215

Administratif

15 février 2024

A B, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302309_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : - de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515944_20251124

Administratif

24 novembre 2025

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) de suspendre la décision de refus d’enregistrement de sa demande

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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49387

Admin. suprême

9 juin 1994

relating to the application lodged on 26 February 1986 by Mrs L.K. against Austria (Application No. 12883/87); Whereas on 25 June 1993 the Commission transmitted the said

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55459

Admin. suprême

26 octobre 1988

give rise to a violation of Article 8 (art. 8) of the convention; - held, by twelve votes to three, that there had been a violation of Article 8 (art. 8) on account of the manner in which the said

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249355

Admin. suprême

27 février 2026

no. 2115/2001 of the Thessaloniki Administrative Court of Appeal rendered on 20 December 2001 which had referred the case back to the administration in order to revoke the urban expropriation of the said

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