Cour d'Appel · Rétention Administrative — 7 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025



1ère prolongation



Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/00793 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOY ETRANGER :



M. [L] [V] [R]

né le 11 Février 2002 à [Localité 2] (TCHAD)

de nationalité Tchadienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 10h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 août 2025 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [L] [V] [R] interjeté par courriel du 05 août 2025 à 16h36 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [L] [V] [R], appelant, assisté de Me Saida BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;



- M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Saida BOUDHANE et M. [L] [V] [R] ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DU BAS-RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [L] [V] [R] a eu la parole en dernier.





Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel 



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête 



A l'audience de ce jour, le conseil de M. [L] [V] [R] s'est désisté du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête.



- Sur la prolongation de la mesure de rétention



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.



Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2025 ( pourvoi n° V 24-50.024) que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de la menace à l'ordre public, au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.



En l'espèce, par décision ayant acquis autorité de la chose jugée du 22 juillet 2025, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 juillet 2025 , la cour, à la suite du juge de première instance, a considéré, au vu des éléments qui lui étaient rapportés (antécédents judiciaires et situation personnelle), que M. [L] [V] [R] représentait une menace pour l'ordre public.



Cette menace à l'ordre public perdure puisqu'il n'apparaît pas que les éléments retenus par le juge de première instance le 21 juillet 2025 et la cour le 22 juillet 2025 aient évolué.



Le préfet du Bas-Rhin est donc bien fondé à solliciter un dernier renouvellement de la mesure de rétention administrative. 



Le moyen soulevé par M. [L] [V] [R] est écarté. 



- Sur l'absence de perspective d'éloignement 



Conformément à l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.



En l'espèce, force est de constater que l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement de M. [L] [V] [R] n'est pas démontrée dès lors que les autorités consulaires tchadiennes n'ont pas répondu défavorablement à la demande de laissez-passer consulaire des autorités françaises et qu'il n'est pas établi que les autorités tchadiennes ne pourront pas délivrer un laissez-passer consulaire à bref délai.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [V] [R];



DONNONS acte au conseil de M. [L] [V] [R] de ce qu'il s'est désisté du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 5 août 2025 à 10h56;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;



DISONS n'y avoir lieu à dépens. 



Prononcée publiquement à [Localité 1], le 07 AOUT 2025 à 15h00. 



La greffière, Le président de chambre,



























N° RG 25/00793 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOY

M. [L] [V] [R] contre M. LE PREFET DU BAS-RHIN 







Ordonnnance notifiée le 07 Août 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [L] [V] [R] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS-RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz