à la grève et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

Le 02 décembre 2020, la CRA de l'Urssaf PACA a rejeté le recours de la SARL [1].

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort

[V] [N] et à Mme [Z] [L] épouse [N] la somme globale de 2.500 euros au titre des frais irréptibles, Rejette la demande de la société Record Bank au titre des frais irrépétibles, Condamne la société Record

la décision de la commission de recours amiable qui a statué au regard des éléments en sa possession. - Débouter Madame [T] de sa demande d'annulation de sa signature apposée sur un imprimé daté du 2

The checks are carried out and exposure is made by a Commission on the basis of information contained in the former security services’ records.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-27.124 et n° T 12-15.428, formés par la société Record Bank ainsi que les pourvois n° T 12-10.184,

The record of arrest contained a pre-typed standard wording informing the suspect of his procedural rights.

was dismissed on 14   May 2018 on the ground that, having not undergone a sex reassignment surgery, she had not met one of the conditions for changing the sex/gender marker in the civil-status records

CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, représentée par ses administrateurs légaux, dont le siège social est

la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Côte-d’Or ;réformer l’avis rendu par la CPAM de Côte-d’Or ;reconnaître la prise en charge de sa maladie au titre de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la réduction d'indemnisation, réformé le montant de son indemnisation qu'il a fixé à la seule somme de 6 593,12 euros

The interview record bore the applicant’s signature and indicated that he had no comments to add. No arrest record was compiled on 19 or 20   February 2010 in respect of the applicant.

Y... à leur payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance", alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation pour le bailleur d'entretenir les lieux loués est une obligation de faire qui se résoud

The report recommended that: “A Code of Practice should be produced covering record creation, review, retention, deletion and information sharing.

    The decision and the official record of the hearing 25.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.