COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 23/06662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDY joint au dossier N° RG 23/04741 Monsieur

COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : 25/09468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZN joint au dossier N° RG 25/09302 [2] Représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la protection sociale de la Loire, dont les bureaux sont ..., en cassation d'une décision

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

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Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la

X..., la décision du préfet de la Manche du 2 mai 1988, de l'absence d'un "besoin réel, spécifique et urgent de la population", le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'a

Vu le recours enregistré le 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le

de préavis " que cette société avait versées à certains de ses salariés qui avaient adhéré à un contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie

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Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01587 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTGJ DOSSIER : N°N° RG 25/01587 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTGJ

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5OH DOSSIER : N°N° RG 24/01526 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5OH

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01444 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K452 DOSSIER : N°N° RG 24/01444 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K452

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE DOSSIER : N°N° RG 24/01476 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5GE

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IP DOSSIER : N°N° RG 24/01484 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5IP

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01460 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5DU DOSSIER : N°N° RG 24/01460 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5DU

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH DOSSIER : N°N° RG 24/01456 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH