Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 17 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : N° RG 23/06662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDY joint au dossier N° RG 23/04741



Monsieur [X] [H]

Représentant : Me Matthieu SEINGIER, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

CPAM DE LA [Localité 2]







INTIME

Nous, Nabila Bouchentouf, Conseillère de la chambre de la protection sociale pour la Présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/04741.









Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026



POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE













copie aux avocats le 17 Avril 2026