Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE











ORDONNANCE DE JONCTION





N° R.G. : 25/09468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZN joint au dossier N° RG 25/09302



[2]

Représentant : Mme [O] [D] (Responsable Dép. Juridique) en vertu d'un pouvoir général



APPELANT

S.A.S. [1]

AT - [L] [G]







INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, 



Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;



Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302 visent :



' le même jugement,



Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/09468 et N° RG 25/09302,



Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 25/09302.









Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2026

LA PRESIDENTE













copie aux avocats le 13 Janvier 2026