c'est ainsi qu'à 10 h 45, les services de police contactaient l'avocat de permanence qui, en raison de ses obligations, ne pouvait se rendre au commissariat et s'entretenir avec le gardé à vu qu'à partir

[O] a volontairement procédé à des virements, à partir de son compte bancaire en France et à partir d'un compte bancaire situé au Liban, vers le compte mis à la disposition de SEROPH HOLDING BV par WORLDPAY

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la société EHTP, représentée par Me Pauthier, demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

les salariés s'étaient absentés malgré l'interdiction qui leur en avait été fait par l'employeur et que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait présumer qu'ils avaient reçu l'autorisation de partir

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-14-3 du Code du travail en n'appréciant pas à partir

contrat à durée déterminée et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la prime de nettoyage de briques, alors, selon le moyen, que le salarié a perçu deux fois cette prime et qu'il est parti

culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; qu'en jugeant que la contribution de l'employeur devait être calculée à partir

par cette société, « le montant de l'engagement des cautions » n'était pas « évalué en argent », et n'y était donc ni déterminé ni déterminable, les éléments de cet acte « pouvaient être évalués à partir

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs objections et observations alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

et que la personne qui l'a accompagnée a bien été témoin de cela ; que le salarié s'est donc bien mis en situation de reprise et qu'il appartenait, conformément à certains arrêts de jurisprudence, à partir

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

DU 20 JUILLET 2023 SAS ENERGYGO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice anciennement dénommée AB SERVICES sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA SCI SIX ET SEPT prise en la personne de son gérant en exercice sise [Adresse 8] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2024 Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ayant son siège, 87 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER

.-90800 BAVILLIERS APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Jean GONNIN, avocat au barreau de BELFORT ET : Monsieur Mario Y..., né le 19 Août 1949 à SERRACAPRICELLA,

SA UNIMAT, ayant son siège, 37 rue Chanzy - 72015 LE MANS CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

HOTELIERE DU CENTRE, ayant son siège,33 rue des Granges-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER