Greffiere, EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025 signifié à étude, Monsieur [H] [I] a fait assigner la SASU GENERAL BATIMENT dont le siège est à NARBONNE

l'intérêt général de la protection de l'intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l'intérêt public, de poursuivre les contrevenants et de faire cesser toute infraction commise au détriment des parcelles

situées sur la commune de [Localité 41] sont contiguës à ses parcelles situées sur la commune de [Localité 39] et que ces parcelles ne sont pas exploitées par Mme [FK] [X] veuve [PT] et M.

l'absence de violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne se situe pas au sein même du secteur des chalets mais à l'extrémité, dans une zone artisanale, sur une parcelle

l'absence de violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne se situe pas au sein même du secteur des chalets mais à l'extrémité, dans une zone artisanale, sur une parcelle

BEL HABITAT FRANCAIS 91 représenté (e) par son gérant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre NABONNE, avocat au barreau d'ESSONNE

PARITAIRE DE SETE - N° RG 17/00026 APPELANTES : SARL DISTRILEADER AUDE [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NARBONNE

Représentée par Me Pascal H..., de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant et plaidant BANQUE POPULAIRE DU SUD [...]

l'intérêt général de la protection de l'intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l'intérêt public, de poursuivre les contrevenants et de faire cesser toute infraction commise au détriment des parcelles

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01762 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 novembre 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

    Par une décision de justice du 18 mars 1971, le bien situé sur la parcelle n o 1330, se trouvant au lieu-dit de Tunçpɪnar, village de Kaya (Fethiye), fut inscrit sur le registre foncier au

Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NARBONNE

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Vanessa Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Pascale

En l’affaire Pascaud c.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est constitué des parcelles cadastrées section BK nos 343, 344, 346 et 347 d’une superficie totale de 2 096 m².

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est constitué des parcelles cadastrées section BK nos 343, 344, 346 et 347 d’une superficie totale de 2 096 m².

BEZIERS N° RG 16/02483 APPELANTE : Madame [H] [C] née le 01 Octobre 1965 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Pierre Henri ROCHE, avocat au barreau de NARBONNE

D et Mme C un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison sur la parcelle cadastrée en section AR 269.