sur l'empiétement : * de constater que le dock construit avant 1976 sur le lot no 238, à 13 mètres de la limite donnant sur la rue NOBEL, et à 7 mètres de la limite arrière du lot, empiète sur la parcelle

(p. 11) que le refus opposé par le service de l'urbanisme à la demande d'autorisation de travaux immobiliers en vue de la démolition et de la reconstruction du mur de soutènement sur la parcelle

un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que : * [T] [V] est propriétaire de deux parcelles

l'autorisation environnementale, au regard des nouvelles prescriptions techniques constructeur et en raison du changement d'avis d'un propriétaire terrien à propos de l'installation d'éolienne sur sa parcelle

administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de Strasbourg, en tant que cette délibération approuve la cession à la SARL Foncière Grand Est des parcelles

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.

Sur cette dernière version figuraient trois parcelles d'une superficie totale de 2,44 hectares au lieu-dit Joian , deux parcelles regroupant 1,88 hectares au lieu-dit Zamca et deux parcelles totalisant

destiné aux piétons et véhicules caractérise une emprise publique ; s'agissant de l'article UH 7 du règlement du PLU, en ce qui concerne la limite avec la parcelle AB n° A, la construction sera implantée

GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, Me Marine GARDIC, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉ : Monsieur [S] [K] né le 25 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pascal

par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître MEJDOUBI (SCP GUY VIENOT BRYDEN) avocat SOCIETE WEISS FRANCE ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur Pascal X..., en établissant un bilan de la Société CHEZ ANATOLE au 30 juin 2008 présentant faussement un solde créditeur, avait commis une

TAITTINGER CCVC [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au

Il lui était concédé également un droit d'usage exclusif de la cour en façade de l'immeuble AH [Cadastre 8] et faisant partie de la parcelle AH [Cadastre 7] sous réserve du respect de la servitude de passage

Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SASU FIDUCIAL SÉCURITÉ HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SÉCURITÉ [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

la responsable pour effectuer une opération sur la caisse ; que Karine Le X... prend en effet la clef et effectue un code enregistrant un abandon de ticket, qu'il résulte de cette opération que le passage

en cause et qu'en conséquence plusieurs propriétaires auxquels des parcelles avaient déjà été attribuées à cet endroit seraient affectés   ».

W... s'était, par ailleurs, inquiété des conséquences d'un coup de pelle porté sur le chaînage d'angle du mur pignon à l'occasion de travaux d'une société travaillant sur la parcelle voisine ; qu'en attestait

Le requérant estimait être propriétaire d′une partie de la parcelle concernée par le permis de construire.