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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

des pièces du dossier que la société Fairvesta International GmbH, société domiciliée..., a proposé aux investisseurs en France, à compter de 2009, des produits de placements immobiliers, dénommés Mercatus

Source officielle

Page 23 sur 60

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC003448197

Admin. suprême

11 septembre 1997

11 septembre 1997

          Application No. 34481/97                     by Melahat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5ea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E], décrit comme un professionnel et impliqué, ni méchant ou violent. - M. [D], cuisinier, ayant travaillé durant 18 mois avec M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a3

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

par téléphone en lui disait qu'il avait été obligé de " secouer ce jeune " ; que le lendemain, il allait voir Bernard A... en lui demandant lors de sa déposition " s'il pouvait ne pas être trop méchant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171461

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

2016 26457/12 Çilem İLASLAN 02/09//2014 39978/07 Cahit İLBOĞA ET 3 AUTRES REQUETES 14/06/2016 63666/09 KINALIOĞLU 15/10/2013 5070/12 Abdullah KÖÇER 15/03/2016 50114/09 MADAK 26/03/2013 38924/11 Ali MERCAN

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3eb1dbba0008e25c68

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

APPELANT Monsieur [E] [T] [P] né le 31 Janvier 2003 à [Localité 4] Groupe hospitalier [5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mariane MERCADIE, avocat au barreau de POITIERS placé sous

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910073

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

I..., A..., H..., C..., F..., Le Goff, Moreau, Chatillon, Llopis, Gasnier, Cabon, Petitdidier, Vigot, Gosselin, Martial, Mechab, Despre, Rousseau, Lamberts, Houzelle, Lopez, Colmar, de Oliveira, Atchekguezian

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6629f371dc6faf0009588a89

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il dit avoir effectivement perdu la tête, mais ne pas être méchant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-246042

Admin. suprême

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Melihat GÖR 1949 Turkish Ankara 6. Özlem ULUSOY 1950 Turkish Ankara 7. Nesrin YÜCEL 1959 Turkish Balıkesir 8. Adnan ZENGİN 1963 Turkish Ankara 9. Berrin ZENGİN 1969 Turkish Ankara 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fe356291b69e88a370fd1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA LOCATION D'IMMEUBLES CO MMERCIAUX [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me CHARBONNIER

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6696c5ec9a603a692913d725

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elles ont été très méchantes. J’ai écrit à ma fille qui n’a pas reçu ma lettre et je l’ai signalé gentiment. On m’a répondu que si je n’étais pas contente, je pouvais quitter la France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb17

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Stéphanie qui se trouvait en compagnie de deux amis ; le connaissant comme un garçon pas méchant, elle l'a fait entrer ; il a bu du whisky et s'est disputé avec une des personnes présentes ; Mademoiselle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101457

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mercator, Belmarine, Fortis Corporate Insurance, J.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300352

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

que cette parcelle occupée par monsieur Z... est située en secteur constructible mais la visite des lieux a permis de constater qu'elle est « en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b4b

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limat Electro Chemical Polishing, Ltd, société de droit israélien, dont le siège est à Givat Hayim Meuchad

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300536

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

compte tenu de tous éléments d'appréciation » ; que la règle du plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail com-mercial

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01786_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Ashworth et Me Merchadier, pour la société OCS. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2310745_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

parcours scolaire au lycée en intégrant une 2nd générale et technologique, puis une 1ère technologique " management gestion " puis une terminale technologique dans cette filière avec une spécialité mercatique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301789_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Au cours de l'année scolaire 2019/2020, le requérant, muni d'un certificat de résidence algérien " étudiant " du fait de sa majorité, a poursuivi sa scolarité en classe de Terminale STMG " mercatique "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201961_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B, qui justifie avoir obtenu le baccalauréat technologique, spécialité mercatique, allègue, sans être contredit par le préfet, que le refus de séjour opposé ne lui permet de s'inscrire au brevet de technicien

Source officielle