AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
Après consolidation: */ Perte de gains professionnels futurs: 27.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01517
6 novembre 2019
6 novembre 2019
compétence du conseil de prud'hommes n'est exclue que lorsque la loi attribue à une autre juridiction une compétence particulière, telle la compétence de principe des juridictions de sécurité sociale en matière
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