le jugement en ce qu'il a constaté que Mme [K] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la SAS Tati Mag, que la SAS Tati Mag n'a pas eu de comportement fautif à l'origine de l'inaptitude

Le 11 mai 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BELIERES, président, et par L.

2016 et le 30 mai 2016. 7.

Par dernières conclusions de 3 mars 2022, M.

Par ailleurs, si le docteur ... a, dans son rapport d’expertise du 12 janvier 2017, retenu un taux de déficit fonctionnel temporaire de 100% du 16 mars au 11 mai 2015, puis 30% jusqu’à la consolidation

été déclarée inapte à son poste d’hôtesse de caisse ni été reclassée ou licenciée pour inaptitude.

été déclarée inapte à son poste d’hôtesse de caisse ni été reclassée ou licenciée pour inaptitude.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° V 17-10.942 R É P U B L I Q U E F R

Combes, rapporteur public, - et les observations de Me Hortance, substituant à Me Jacquin, représentant la SCI Paris Bara, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

L'état de santé du salarié lui laisse la capacité de bénéficier d'une formation par exemple, mise à jour du management de personne ou d'entrepris'» Par courrier du 30 décembre 2017, la SASU Map indiquait

des difficultés relationnelles rencontrées avec Mme Y..., sa supérieure hiérarchique directe (organigramme de l'entreprise, Mmes Y... et X... affectées au service copropriété, situé au siège social à Saint-Maur

un poste 'au calme, sans responsabilité', - le 23 Mars 2009 à son inaptitude définitive à l'emploi de secrétaire.

née le 17 mars 1987 à NEUILLY SUR SEINE (92) de nationalité française étudiante demeurant ...

étant exclusivement masculin et celui des hôtesses de table étant exclusivement féminin.

né le 13 Janvier 1975 à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Christian FAUQUÉ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats ARRET : -