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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2007356_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, la hauteur de la façade n'avait pas à être mesurée au point médian.

Source officielle

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CA

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 21/01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS

Source officielle
CA

16e chambre

650d316871dfcd8318201510

Appel

31 août 2023

31 août 2023

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 17/02936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f883383a880008fd0964

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SODIROI Décision déférée à la cour : Demande en rétractation d'un arrêt rendu en matière gracieuse le 19 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° RG : 22/03669 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4457ffc2c8318ee025c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/10/23 à : Me Banna NDAO Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c5

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 14/14948 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001524089

Admin. suprême

13 février 1992

13 février 1992

        L'examen de l'affaire fut inscrit au rôle du tribunal de Messine le 10 octobre 1986.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936132

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A a cédé le 21 mars 1996 à la SARL Vendredi Média, dont il détenait, avec son épouse, directement ou indirectement, la quasi-totalité des parts, un fonds de commerce de distribution de publicité que la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03525_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102876_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une atteinte du nerf médian au canal carpien médian gauche a été objectivée le 9 février suivant par un neurologue exerçant au sein d'une clinique privée de Dax. M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e550

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Cette voiture après avoir mis son clignotant à gauche, s'est déporté sur l'axe médian.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506092_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A, ressortissant sénégalais né le 15 décembre 1996 à Medina Gounass (Région de Kolda), a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " délivrée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628REP001971992

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Par arrêt du 16 janvier 1989, la cour d'appel de Messina confirma la décision du juge de première instance.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC006911117

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

According to publicly available information provided by UNHCR and Human Rights Watch, there was a strong link between the Russian Government and the Russian State media – those media were controlled by

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0604JUD002127705

Admin. suprême

4 juin 2009

4 juin 2009

    Proceedings under the Media Act 21.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... était le gérant de droit des sociétés Framar international Belgique, chargées du stockage et de l'expédition des commandes, et IMDM, responsable des campagnes publicitaires ; que l'administration

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100441_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la société Nymphea donne en location des locaux situés au 5334 ZI Place d'Armes, sur le territoire de la commune du Lamentin, à la société FA Média Martinique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201976_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, au plus de l'insuffisance professionnelle, qui ne saurait fonder une mesure de suspension ; - la mesure de suspension a été détournée de son objet ; - l'intervention de la principale dans les médias

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104798_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B A, représenté par Me Viel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury d'examen du baccalauréat professionnel Artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média prononçant

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