Mermoz, 91002 Evry cedex, à Mme Esmeralda X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Pradon, avocat de la Société de diffusion de restauration moderne et de la société

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière La Cotonnière, de la SCP Michel

[M] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-22.583 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Guinot, société

There was no doubt that this jurisprudence applied with even greater relevance in cases involving a finding of guilt after death.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant par sa mère et représentante légale Mme E C et représentée par Me Guidot-Iorio, a demandé au tribunal administratif

MOSELIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe Duchet, avocat au barreau de Metz DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2022 tenue par Mme Guiot-Mlynarczyk

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté Madame [N] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK

OPH [Localité 3] METROPOLE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Avril 2023 GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Hélène BAJEUX COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK

application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK

application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK