OÙ L’AGENT ÉTAIT EN GRÈVE (2).

CETAT36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne.

de grève, - Condamner solidairement M.

civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur l'existence de grèves

recueillies ; qu'en s'abstenant ainsi, de répondre au moyen présenté par la caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les biens déjà grevés

de propriété, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque populaire Rhône-Alpes, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière des immeubles grevés

tardive des conclusions du prévenu M B..., auxquelles il n'a pas eu le temps matériel de répliquer ; que Me C..., conseil du prévenu X..., a sollicité également le renvoi de ce dossier, en raison de la grève

Y... affirmait que le chemin litigieux n'était grevé d'aucune servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de pocédure civile ;

prévu par un jugement qui s'impose à tous les créanciers et qui est normalement exécuté par le débiteur ; "alors que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'en cas de vente d'un bien grevé

est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'un différend ensuite survenu sur la charge du paiement de la taxe à la valeur ajoutée, laquelle est un élément qui grève

entre octobre 1983 et juin 1985 ne relevait pas d'une faute de la banque puisque précisément seul l'octroi de ce crédit avait permis un tel état de chose ; que le prêt consenti en août 1982 avait ainsi grevé

civil, le créancier titulaire d'un privilège spécial qui a régulièrement déclaré sa créance peut exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a relevé que de nombreuses hypothèques et privilèges spéciaux ont été inscrits depuis 1995 sur le domicile conjugal déjà grevé

Jean Y..., en nature et en liquidités, sa part de réserve, rejeté sa demande de contre-expertise, opéré un abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1992) de décider que sa propriété est grevée

l'immeuble de La Seyne-sur-Mer ; qu'ayant voulu saisir celui d'Hyères, elle a appris que son hypothèque était primée par d'autres garantissant des créances d'un montant supérieur à la valeur du bien grevé

, avocat de la société Isoroy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève