ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 13 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054117109
- Date
- 13 mai 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GRÈVE. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT EN GRÈVE (2).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 13 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054117109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel