Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 3.

François Peny, secrétaire général du CNAPS, au nom de M. B D, directeur du même établissement. Contrairement à ce que soutiennent la société " Challancin Prévention et Sécurité " et M.

de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2021, APPELANTE : Madame [O] [W] née le 14 Mars 1971 à [Localité 3] de nationalité Française

DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions dirigées contre la société mutuelle des architectes français sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15882

Ce dernier y exerce une activité d'école de surf, 'ECOLE FRANÇAISE DE SURF' et de location de planches.

° 440 160 869, exerçant sous l'enseigne '1 2 3 DIAG', en cessation d'activité depuis le 15 juin 2015 [Adresse 12] [Localité 23] La Société HISCOX INSURANCE COMPAGNY LIMITED dont la succursale française

Subsidiairement, elles demandent que la franchise contractuelle opposable d’un montant de 800 euros s’applique en cas de condamnation au titre des préjudices immatériels.

    On 12 March 2008 the House of Lords (Lord Bingham, Lord Scott, Baroness Hale, Lord Carswell and Lord Neuberger) unanimously dismissed the applicant’s appeal. 21.

[J][C] [U] [L] C/ CPAM DE L'ARIEGE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge En présence de Monsieur [O] [P], candidat à l’intégration directe GREFFIER : Madame GAVACHE

A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 avril 2023.

raccordement au réseau situé route de Paris soit, sous réserve de l'obtention d'une servitude de passage de canalisation sur le terrain voisin, un raccordement gravitaire sur le réseau situé square François