96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BMI Minute : 25/00119 ok Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

C... prétendument par erreur, mais sûrement pas de sa propre initiative, d'autre part, l'opportune disparition des feuillets du carnet de doléances relatifs à la période antérieure au drame sont encore

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président, Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président, Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Madame

En premier lieu, la SARL ETA Pascal Romain, qui supporte la charge de la preuve, produit la lettre de mission en date du 7 octobre 2013, qui est constituée de trois feuillets auxquels s'ajoutent deux feuillets

, sur le premier feuillet, au recto, la lettre de mission proprement dite et, au verso, les conditions générales d'intervention (communes à l'ensemble des missions), et sur le second feuillet, au recto

reliés et chaque feuillet devant comporter un numéro , il ne peut être prétendu que la numérotation de ces feuillets reliés d'un même registre puisse suivre un ordre numérique autre que chronologique

Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit établissement représentée par Maître Nathalie FEUGNET

[K] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (TOGO) [Adresse 10] [Localité 6] / TOGO représenté par Me Delphine CHESNEAU-MOUKARZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0663, Me Agathe FEIGNEZ

. ; que, sur la base de cette ordonnance, la CMDP a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le feuillet du livre foncier ouvert au nom des époux Z... ; qu'elle a ensuite présenté une requête en vente

LE MAZURIER et relevé que la page introductive de cette notification ne mentionnait pas le nombre de feuillets intercalaires, ne pouvait pas, sans erreur de droit, se fonder sur la seule circonstance que

and light industrie Co (société Alico) a acquis, auprès de la société française Saint-Bernard miroiterie vitrerie, qui en a sous-traité la réalisation ainsi que l'emballage, des panneaux de verre feuilleté

dont le siège est à Luxembourg pour un prix de 9 000 000 francs (pièce 1.6) ; Attendu qu'il résulte du dossier transmis à la Cour de Cassation, que la pièce 1.6 visée par l'ordonnance comporte 32 feuillets

dont le siège est à Luxembourg pour un prix de 9 000 000 francs (pièce 1.6) ; Attendu qu'il résulte du dossier transmis à la Cour de Cassation que la picèe 1.6 visée par l'odonnance comporte 32 feuillets

sans avis de réception portant la décision du magistrat instructeur à la connaissance des parties civiles et de leurs conseils sont numérotées de "RB 4357 1841 6FR à RB 4357 1848 6FR", selon les 8 feuillets

certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant inventoriées sur un feuillet

A..., mais plutôt sa secrétaire ; qu'à la suite de la production par la partie civile du feuillet de son agenda relatif au 24 juillet 1990 sur lequel était mentionné un entretien d'embauche entre lui-même

mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets