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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372351cd580146774083e1
6 avril 1999
6 avril 1999
recommandations" de la Cour de justice des Communautés européennes, sans produire ni la circulaire ni l'arrêt de cette Cour ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372352cd58014677408464
29 juin 1999
29 juin 1999
de la discrimination pèse sur l'Administration et non sur l'assujetti qui allègue l'existence d'une discrimination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372353cd58014677408540
29 juin 1999
29 juin 1999
puissance fiscale des véhicules concernés par la limitation du facteur K critiquée par la Cour de justice des Communautés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372353cd5801467740856e
6 avril 1999
6 avril 1999
émise par la Cour de justice des Communautés européennes sur le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372353cd58014677408572
6 avril 1999
6 avril 1999
puissance fiscale des véhicules concernés par la limitation critiquée par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372356cd580146774087e4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d2
14 décembre 1999
14 décembre 1999
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c81bcdc6046d47f1cb84
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Adresse 1] comparant par Me Laurent LE GLAUNEC [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SELARL HUMEAU ES QUALITE DE CO LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROWOOD [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Julie FEHLMANN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête n° 2103516 et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 20 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC004289498
23 octobre 2003
23 octobre 2003
the applicants’ representatives informed the Court also that the applicant Halil Şahin had died on 11 September 1999 and that his heirs (Kasım Şahin, Osman Şahin, İmran Şahin, Ferdane
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69e1f670cdc6046d478ceae6
8 avril 2026
8 avril 2026
Maître Christophe DAYRAS ([Localité 3]) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 10H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adcdffcdc6046d47f82e88
8 octobre 2025
8 octobre 2025
INVEST (SASU), elle-même représentée par son président, Monsieur [E] [A] Ministère Public : absent Lors dos dóbats à l'au Composition du Tribunal Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50ecacdc6046d47066892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
02/07/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
02/07/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c51448cdc6046d470707e1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des cogérants, Monsieur, [O], [E] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielle11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
B ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2016 N° 2016/537 Rôle N° 15/18636 [K] [N] C/ SAS GRENKE LOCATION Grosse délivrée le : à : ME FEHLMANN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sous le n° 2300717, par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2023 et 16 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :
Source officielleR E F E R E - 11H00
69adc8f3cdc6046d47f7e421
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e284
17 juillet 2001
17 juillet 2001
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans
Source officielleService des référés
662a9fecc8a1343b8cd626db
24 avril 2024
24 avril 2024
FAIT A PARIS, le 24 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN
Source officiellePage 23 sur 49