Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 15 octobre 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 15/10/2025

Demandeur :
,
[Localité 1] (SARL), [Adresse 1]

représentée par l'un des cogérants, Monsieur, [O], [E]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 08/10/2025 par déclaration au greffe par
,
[Localité 1] (SARL)
,
[Adresse 1]

Activité : la prise de participations financières dans tous groupements, sociétés ou entreprises, créés ou à créer et ce par tous moyens, la gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, et toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et informatiqu e RCS, [Localité 2] B 901 970 798

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 15/10/2025 à 9H30, de la SARL, [Localité 1], représentée par l'un de ses cogérants, Monsieur, [O], [E], Monsieur, [S], [A] étant absent,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL, [Localité 1] se trouve au moins depuis le 13//08/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Que l'une de ses sociétés-filles, la SASU BL2 (RCS, [Localité 2] 922 165 295) a été placée en redressement judiciaire le 20/11/2024, puis en liquidation judiciaire le 21/05/2025 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 10/06/2025 maximum ;

Que la société, [Localité 1] s'était portée caution des prêts souscrits par la SASU BL2, et que la banque a actionné cette caution le 13/08/2025 ;

Que la SARL, [Localité 1] n'est pas en mesure de faire face aux sommes réclamées ;

Que c'est dans ces conditions qu'elle déclare un passif échu de 730.614 €, outre un passif à échoir de 49.047 €, soit au total 779.661 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire en cours parallèlement concernant l'une des filiales de la société, et de la détention de parts sociales d'une autre société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :
,
[Localité 1] (SARL)
,
[Adresse 1]

Activité : la prise de participations financières dans tous groupements, sociétés ou entreprises, créés ou à créer et ce par tous moyens, la gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, et toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier, comptable, commercial et informatique RCS, [Localité 2] B 901 970 798

Nomme Monsieur, [Q], [T] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS, [B] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [R], [B],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître, [C], [Y],, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 13/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que pour les besoins de la procédure collective, le siège social sera réputé fixé au domicile personnel de chacun des cogérants, Monsieur, [O], [E],, [Adresse 4], et Monsieur, [S], [A],, [Adresse 5], et qu'il appartiendra à chacun d'entre eux d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l'audience de Chambre du conseil du 07/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.