Trib. de CommerceR E F E R E - 11H00
Trib. de Commerce · R E F E R E - 11H00 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 69adc8f3cdc6046d47f7e421
- Date
- 2 juillet 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE RADIATION DU 02/07/2025 La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. La décision est rendue par mise à disposition au greffe. Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'absence du conseil de la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT à l'audience des référés du 02/07/2025 à 11H00, Vu la non-comparution de la SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL, Attendu qu'il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire, compte tenu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, Prononce la radiation de l'instance RG N° 2025 001327, au vu de l'absence de comparution des parties à l'audience, et le dossier n'étant pas prêt à être plaidé ; Dit que, conformément à l'article 383 du Code de Procédure Civile, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci ; Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 38,65 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Articles de loi cités
article 383 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- R E F E R E - 11H00
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
69adc8f3cdc6046d47f7e421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA