et la gendarmerie et a retenu la responsabilité pénale de Romuald X... dans les termes de la prévention ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

de fausse déclaration de valeur ayant permis d'éluder des droits et taxes, a condamné Henri X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et tous deux solidairement à des pénalités douanières ; Vu les

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes

(DNRED), 3°/ à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

, - a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio H..., pour intéressement à une

comme les premiers juges que le rôle dévolu aux fonctionnaires des Douanes à l'occasion d'opérations comme celles dont s'agit n'est pas un rôle purement formel mais comporte une obligation de contrôle

en son action et a condamné le demandeur à payer une amende douanière de 45 734 euros ; "aux motifs que sur l'action de l'administration des Douanes : que la demande de l'administration des Douanes

Selon eux, les droits de douanes étaient réduits en minorant les valeurs et les quantités déclarées.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

J... et L... et a débouté l'administration des douanes de sa demande de condamnation au paiement d'une amende douanière ; 1°) alors que l'administration des douanes n'est tenue d'informer la personne

La société CFC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la procédure douanière et de l'AMR, alors : « 1°/ que lorsque le document visé à l'article 67 A du code des douanes

. ; " alors que la faute du prévenu n'exclut aucunement le partage de responsabilité avec la victime, lorsque celle-ci a elle-même eu un comportement fautif en relation avec le dommage ; que, comme

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, 1, 91, 201 et suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes