CARMF a été créée par décret, procédure non prévue par le Code de la sécurité sociale pour les sections professionnelles de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, ne dispense

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la caisse lui a réclamé

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la Caisse lui a réclamé

texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et de la condamner au remboursement de diverses sommes, alors « que lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dépourvus

précitées ; 3 ) que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne les respecte pas commet une faute de nature à engager sa responsabilité

payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique ; qu'en statuant sur le fond du litige tout en disant

. - EXEMPTIONS ET DISPENSES..* DISPENSE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9-7-1965.

de l'article L. 1224-1 du code du travail à une collectivité de salariés donnée – le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité – ne sont pas remplies ; qu'en disant irrecevable

: 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions

21 avril 1989 et du contrat individuel de congé de conversion le reproduisant, par lequel l'employeur s'engageait à fournir aux salariés ayant accepté un congé de conversion un emploi situé à une distance

Elle a constaté que les ouvertures litigieuses étaient, pour la plupart, situées au-delà de la distance légale minimale et, s'agissant de celles créées à une distance moindre, souverainement retenu que

l'UE[Localité 3], lequel a ensuite notifié à Mme [E] la confirmation de la sanction initiale par courrier du 23 décembre 2014, soit plus d'un mois après l'avis rendu par la sous-commission ; qu'en disant

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, alors « que si la disparition d'une sanction prive