grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1398) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique et sociale pour la désignation des délégués

syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat Force ouvrière a désigné un second délégué syndical, M.

moyen unique : Attendu que Mme X... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 1er décembre 1998) qui a annulé la désignation de la première en qualité de déléguée

d'accord relatif à la représentation du personnel et prévoyant que la désignation des délégués syndicaux s'effectuerait par agence ; que la désignation de M.

être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune d'elles se seraient livrées à des agissements répréhensibles de nature différente ; qu'en l'espèce, le juge délégué

Z..., Chevalier et Mme X... salariés de la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, délegués syndicaux, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme Yvette X..., hôtesse à la société Carrefour France, déléguée syndicale

Un nouvel accord a été signé aux mêmes fins le 6 octobre 2020 prévoyant, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, la désignation de trois délégués syndicaux par organisation syndicale

[I] en qualité de délégué syndical CGT de la même société. 2.

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

ont demandé la condamnation de la CPAM et d'elle seule, tandis que les conclusions d'intimé, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, ont été déposées et soutenues pour le compte de la Caisse locale déléguée

technique, constitué de 128 salariés, soit 6,71% des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017 désigné deux délégués

-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit procéder à des recherches de reclassement compatibles avec le dernier avis du médecin du travail ; que, d'autre part, les délégués

Y..., délégué syndical et conseiller prud'homme ne pouvait assister M.

X... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale reconnue judiciairement entre les sociétés et le GIE du groupe Entreprise industrielle (IE), alors, selon le moyen,

syndicale, alors, selon le moyen, que le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec

du personnel titulaires et quatre délégués du personnel suppléants ont été élus au sein de l'entreprise » sans préciser à quelles pièces elle faisait référence, la cour d'appel a violé l&apos

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; qu'en conséquence, un accord collectif qui n'a pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement