interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [P] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

COUR D'APPEL D'AMIENS N° 29 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXD O R D O N N A N C E Le 18 Juillet 2024 à 16 heures, Nous, Mme Catherine GUIEU-DELFOSSE, Présidente de chambre

COUR D'APPEL D'AMIENS N° 30 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXN O R D O N N A N C E Le 18 juillet 2024 à 16 heures, Nous, Mme Catherine GUIEU-DELFOSSE, Présidente de chambre

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Delost

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Delost

Ensuite, en dépit de l'attestation, peu circonstanciée, rédigée par le docteur Debost précisant que l'état de santé de la mère de M.

Dép. 25-7-1930 p. 3157 n° 8687 ; Rép Delfosse : AN 7-4-1980 p. 1415 n° 23277). 7.

de LYON INTIMEE : EURL SAMAT GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me VIEU DELBOVE

INTIMÉES : OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline VIEU DELBOVE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DELOCATION LA BIDOUNIERE a fait signifier un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 15 février 2023.

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 du recteur de l'académie de Créteil ayant muté Mme B D, dans l'intérêt du service, et l'ayant affectée à l'école élémentaire Charlotte Delbo

1710 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 16 Septembre 2021 APPELANT : Monsieur [P] [G] né le 27 Juin 1952 à ROUEN (76000) Résidence Barcelone 71 rue du Dr Merry Delabost

03 Juin 2004REF : RB/EM APPELANTE Madame Palmira X... née le 26 Novembr 1947 à ACIREALE ITALIE ... 59300 VALENCIENNES représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Nicole DELBOUVE

59440 AVESNES SUR HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06850 du 06/ 07/ 2010 représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Nicole DELBOUVE

s80F1F894 { width:21.82pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête N° 26514/95     Annick Delbec