ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit devant un tribunal répressif suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat alors qu'en fait Roger Z... avait déclaré

une incapacité supérieure à 8 jours, et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis et au paiement d'une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que Jean A... a déclaré

[J] de ses demandes, a été cassé par un arrêt du 27 janvier 2020, mais seulement en ce qu'il déclare M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1987, qui, pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration et usage dudit document

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

de cassation, pris de la violation des articles 4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait qu'il était payé en espèces, mais qu'il recevait des fiches de paie ; que le demandeur prétendait que son employé était déclaré à l'URSSAF de Paris

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

, sans préciser pour quelles raisons lesdites créances indemnitaires ne correspondaient pas à celles qui avaient été déclarées à concurrence de la somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, d

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M. S...

le prévenu coupable d'avoir fait usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après avoir déclaré Mme Y... coupable de l'avoir établie ; "aux seuls motifs que Mme Y... avait

La SOCIETE DUROL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a déclaré

les 11 et 16 décembre 1992, n'avait pas statué sur l'admission ou le rejet de la créance nantie de 1 850 000 francs déclarée le 11 juillet 1992, en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs