AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103588_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas
Source officiellePage 23 sur 382
civ2
60794c339ba5988459c44edb
19 juillet 1989
19 juillet 1989
Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y
Source officielle