Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

    Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Elles soutiennent que : -Sur la condition d’urgence : l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté de réunion et de manifestation alors que dès

Elle soutient que le décret attaqué : - méconnaît le principe de protection du secret des affaires ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 198 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit

une liberté fondamentale.

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté

Il estime que ce reproche est une atteinte à la liberté d'expression.

expressément visée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Turquie - 34797/03 Arrêt 3.5.2007 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction d'interpréter une pièce de théâtre en kurde dans les salles d'une municipalité   : violation