MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

de CORREZE SARL SARRAZIN COUTAL Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est Avenue du Tour de Loyr-19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Me Christophe

Christophe B..., chef d'atelier du service circuit imprimé ayant entraîné tant un changement d'atelier qu'une mise à l'écart tant par ses collègues que par ses responsables, les certificats médicaux reprenant

Ancel, 2°/ à la société Sylumis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société Christophe Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sylumis, dont le siège

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, conseiller, le Président étant empêché, et par Christophe

NANTERRE N° chambre : N° Section : JEX N° RG : 16/02738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe

Jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/01561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

APPELANTE : TGS FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe

Christophe M..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Mireille N..., domiciliée [...] , 16°/ à M. Jean-Louis O..., domicilié [...] , 17°/ à M. Jean-Marc P..., domicilié [...] , 18°/ à M.

social est situé [Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 14] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Christophe

Représentant(s) : Maître CUERVO Laura Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur [R] BOHLY Monsieur Jean-Christophe

jurisprudence en admettant que l'obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié le 17 septembre 2020, fait peser

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Etablissement

par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203 SCP THEVENOT PARTNERS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « JJW LUXURY HOTELS » prise en la personne de Maître Christophe

INTIMÉ Monsieur [V] [P] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Christophe Delourme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Catherine Duchatel, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, lors des débats, et de Claudia CHRISTOPHE

jurisprudence en admettant que l'obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié le 17 septembre 2020, fait peser

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/00075 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NKPM [J] C/ Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG - AUVERGNE RHÔNE AL PES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil