AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372467cd58014677415346
22 mars 2005
22 mars 2005
la seule modification apportée par le brevet au procédé classique, dans lequel les paquets de poils implantés sur le râteau devaient être introduits dans le fil de fer métallique courbé en épingle à cheveux
Source officiellePage 23 sur 401
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625404
16 novembre 1988
16 novembre 1988
rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse
Source officielle