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5 417 résultats pour « Chebbah »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

CATC a fait procéder à la saisie des biens hypothéquésc/Mme Y

61372352cd580146774084aa

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

et alors, d'autre part, que Mme Y... arguait de sa bonne foi, faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait commis aucune fraude lors de la rédaction de l'acte de prêt, n'ayant pas cherché

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200722

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

dudit commandement, tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, il ne saurait être imposé au créancier qui cherche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100109

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

obligations résultant de la mesure de protection ; que le jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur ne modifie pas les droits de celui qui n'exerce pas ou qui n'a jamais cherché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00485

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 2020), la société Etablissements Henri Cheval, qui avait pour activité la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles et de véhicules neufs ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208407_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B, - les observations de Me Chebbale, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202781_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206145_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2300040_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Article 3 : L'OFII versera à Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506300_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506792_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme D C épouse A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602979_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Thibault, magistrate désignée ; - les observations de Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603700_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du directeur général de l’Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D A ; - et les observations de Me Chebbale représentant Mme C qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203998_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et de l'intégration le versement à Me Chebbale de la somme de 1 800 euros hors taxes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205476_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106057_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102987_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406488_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Laurent Boutot, premier conseiller, les observations de Me Chebbale, avocate de Mme B..., et de Mme B....

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500929_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Source officielle