AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d249ba5988459c4827e
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X..., alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties
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cr
61372564cd5801467741d54a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
moment du choc puisqu'il avait "le nez du camion sur le bord de la route" ; ""- le chauffeur routier, de par son propre aveu, ne prêtait pas d'attention à la circulation au moment de la manoeuvre car
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