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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d249ba5988459c4827e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X..., alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties

Source officielle

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CC

cr

61372564cd5801467741d54a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

moment du choc puisqu'il avait "le nez du camion sur le bord de la route" ; ""- le chauffeur routier, de par son propre aveu, ne prêtait pas d'attention à la circulation au moment de la manoeuvre car

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CC

comm

613720e5cd580146773ef4bc

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

informer le concessionnaire que le contrat liant les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties le demande, leurs relations commerciales pourront se poursuivre pendant une période qui, en tout cas

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404785

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

l'imprimerie" comme l'avaient retenu les premiers juges, lesquels avaient, en outre, relevé que "de l'avis des professionnels de l'imprimerie", l'option "vernis en supplément" aurait dû être proposée car

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CC

soc

61372320cd58014677405c1f

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... car elle lui permettait d'exercer son activité de juriste de haut niveau et de manager dans toute entreprise relevant d'un secteur autre que celui de la parfumerie et des cosmétiques, sans rechercher

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CC

soc

61372386cd5801467740aeba

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

celui-ci les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre et granit, bien que l'INSEE ait répertorié la société OMG comme produisant des pierres de construction, ce qui est faux, car

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300866

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

l'ouvrage ; qu'une réception tacite peut être partielle, sans qu'un achèvement total de l'ouvrage soit nécessaire, notamment lorsqu'un maître d'oeuvre d'exécution succède à un autre ; que, dans un tel cas

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CC

comm

6137222acd580146773fac74

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Défense (Hauts-de-Seine), 4 / la société Budget rent a car international international house 85 great North road haft jeldf herts al 6 5 EF (Grande-Bretagne), 5 / la société X...

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civ3

6137227acd580146773fd7fa

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

plein droit du mandat du syndic qui omet de faire délibérer "lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du Syndicat" au cas

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comm

613723f8cd5801467741092f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Elf Atochem, la Banque populaire de Bretagne Atlantique et la SA Rhodia chimie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1999), que la société CAO

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civ2

61372434cd5801467741383a

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

destinataire de la décision implicite peut se prévaloir de celle-ci dans la mesure où, en raison des liens juridiques ou économiques étroits qui la lient au destinataire de la décision, notamment en cas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00276

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur placé en procédure collective ne peut en obtenir le retour qu'après avoir exercé, selon le cas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

dans un lieu privé, doit identifier précisément le lieu dans lequel cette intrusion est permise, les enquêteurs ne pouvant être regardés comme autorisés à pénétrer dans n'importe quel lieu privé ; qu'au cas

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soc

6137224ccd580146773fbcee

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Gemini Sogeti et Sogeti de l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Cap Sesa finance, Cap Sesa industrie, Cap Sesa Télécom, ITMI, Cap Sesa Hoskins, Cap Sesa informatique hospitalière,

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cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 5 mai 1980 opérant classement du site du Cap

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300317

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

leurs obligations envers la victime ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage subi par les maîtres d'ouvrage résultait d'une erreur d'implantation de la maison, de nature, en cas

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3eba

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Comme vous le savez, pour des raisons de sécurité, il est important de séparer les câbles de courant fort et les câbles de courant faible dans des chemins de câbles (goulottes) différents.

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CC

comm

6137239dcd5801467740c125

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

litigieuses Elida Fabergé détenait déjà "des éléments d'informations (sur l'étude du professeur X...), certes fragmentaires mais suffisants pour prétendre comme elle l'a fait, que les effets sur les caries

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CC

cr

61372637cd58014677423d7c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, d'une valeur de 30 000 francs dans le second cas) comme indiqué par Carole G... de la société FOR.C.E.S en cote D 81 ; que les mécanismes des escroqueries ont en outre été clairement décrits par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

qu'en l'espèce, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel a énoncé que ''la clause est bien limitée dans le temps : 2 ans et dans l'espace : les Alpes maritimes car

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