Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DES CONGES ANNUELS ET AU FRACTIONNEMENT DONNANT DROIT AUX BONI

00941 N° Portalis DBVM-V-B7I-ME6R C4 copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY

Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LSC AVOCATS la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY

SA MAIF, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, INTERIALE MUTUELLE ALMERYS Copie certifiée conforme délivrée le : à la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

RENCONTRER UN MÉDIATEUR AFFAIRE : [H] [I] C/ Compagnie d’assurance ASSU 2000, LA CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle PRO BTP Copie certifiée conforme délivrée le : à la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

26/02356 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SA5 Minute n° AFFAIRE : [V] [H] [Y] [H] C/ SA ALLIANZ IARD CPAM DE LA GIRONDE MGEN Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET [Localité 2] LE BONNOIS

A D, représenté par Me Le Bonnois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le chef d'état-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur

Cette somme provient du boni de liquidation d'une société familiale de droit luxembourgeois dénommée SA SOFRA qui avait été constitué le 6 avril 1994 entre Jeannine B... veuve X... et son mari François

- sur le paiement d'un boni de liquidation : M.

Elle rappelle que Madame [Y] réclame, à titre de préjudice, sa prétendue quote-part en qualité d’associé sur la somme qui aurait dû être encaissée par la SCI et qui aurait dû constituer un boni de liquidation

Bozzi, premier conseiller. Rendu le 6 novembre 2025. Le rapporteur, SIGNĒ F. Bozzi Le président, SIGNĒ H. Delesalle La greffière, SIGNĒ C.

En particulier, a-t-il pu s’entretenir avec son avocat afin de préparer sa défense   ( Bonzi c.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant à la répartition de ce boni de liquidation. Sur la portée des écritures des parties : 3.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse MSA ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Colin LE BONNOIS

Boozi X... demeurant chez Mlle Gisèle Y... ... ; M.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

DANS LA METALLURGIE); QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT ENSUITE UNE MAJORATION DE TOUS CES SALAIRES DE 2% AU 1ER SEPTEMBRE 1957, UNE AUTRE MAJORATION DE CES SALAIRES EN FONCTION DE CELLE EVENTUELLE DU BONI