En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] a commis une négligence grave au sens de l'article L.133-19, IV. du Code monétaire et financier ; En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement des opérations litigieuses

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 mai 2025, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la Loi du 10 Juillet 1965

[V] [E] à verser à la compagnie Groupama [Localité 1] Val de [Localité 2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.

l’article 1103 du code civil, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [V] [J] à payer à la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 33 218,76 euros, selon décompte en date du 7 août 2025, outre les

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile, L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, il y a lieu, en conséquence d'ordonner

Elle fait valoir que l'entreprise n'a pas respecté les dispositions l'article 25 du règlement intérieur, elle ne démontre pas une hausse de la démarque inconnue.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05682 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDW5 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2025, à 10h25, par le magistrat

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.