R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

L.315-1 IVdu code de la sécurité sociale et de l'article R.315-1 du même code.

Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

La SA Caisse d'Epargne a demandé au tribunal, au visa des articles L311-33, L312-33 et R313-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : dire et juger M.

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

la charge de l’ASA des propriétaires du lotissement du [Adresse 3] et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenu l'article L. 218-3 du même code, Vu l'article 305° du décret 55-22 du 4/01/1955, Vu les dispositions des

[O] demande à la cour au visa des articles 1343-5 du code civil, L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 et L 132-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusions du contrat